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droit
Par Maitre Guez Guez, avocat au Barreau de Nice.
« L’état d’urgence, a priori prolongé pour un délai supplémentaire de trois mois, expose au risque de faire l’objet de ces mesures d’exception. Face à ce risque, il convient d’être vigilant quant à l’atteinte faites à nos libertés fondamentales et notamment à la présomption d’innocence.
Les débordements et les erreurs administratives ne sont pas une hypothèse d’école: nombreuses sont les victimes de ces mesures d’exception innocentes, au casier judiciaire vierge et où les perquisitions menées n’ont rien donné.
La décision prise par le gouvernement de recourir à ces mesures, mesures sans contrôle préalable d’un magistrat indépendant, dévoile une tentation policière du soupçon et de la stigmatisation.
Soyons clairvoyant. »
EDIT : http://rue89.nouvelobs.com/2015/11/30/petit-guide-survie-etat-durgence-262304
« L’état d’urgence, a priori prolongé pour un délai supplémentaire de trois mois, expose au risque de faire l’objet de ces mesures d’exception. Face à ce risque, il convient d’être vigilant quant à l’atteinte faites à nos libertés fondamentales et notamment à la présomption d’innocence.
Les débordements et les erreurs administratives ne sont pas une hypothèse d’école: nombreuses sont les victimes de ces mesures d’exception innocentes, au casier judiciaire vierge et où les perquisitions menées n’ont rien donné.
La décision prise par le gouvernement de recourir à ces mesures, mesures sans contrôle préalable d’un magistrat indépendant, dévoile une tentation policière du soupçon et de la stigmatisation.
Soyons clairvoyant. »
EDIT : http://rue89.nouvelobs.com/2015/11/30/petit-guide-survie-etat-durgence-262304
À lire aussi sur le site du Monde > "Qu’est-ce que le USA Freedom Act ?" http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/06/01/qu-est-ce-que-le-usa-freedom-act_4644663_4408996.html
Dont je cite la fin : « Que changerait le texte pour la surveillance du Web, et la surveillance hors des Etats-Unis ?
Rien. Le texte mentionne spécifiquement les métadonnées téléphoniques. Surtout, il ne concerne que la collecte d’informations aux Etats-Unis : même s’il est adopté, le Freedom Act ne changera strictement rien à la surveillance pratiquée par la NSA à l’étranger. »
Ce qui répond à la question que je me posais là : https://links.nekoblog.org/?ymZmnw
EDIT : http://www.nextinpact.com/news/95297-renseignement-senat-americain-valide-freedom-act.htm
EDIT² : http://www.arretsurimages.net/articles/2015-06-03/Non-ni-la-NSA-ni-le-Patriot-Act-ne-sont-morts-id7784 (contenu payant)
Dont je cite la fin : « Que changerait le texte pour la surveillance du Web, et la surveillance hors des Etats-Unis ?
Rien. Le texte mentionne spécifiquement les métadonnées téléphoniques. Surtout, il ne concerne que la collecte d’informations aux Etats-Unis : même s’il est adopté, le Freedom Act ne changera strictement rien à la surveillance pratiquée par la NSA à l’étranger. »
Ce qui répond à la question que je me posais là : https://links.nekoblog.org/?ymZmnw
EDIT : http://www.nextinpact.com/news/95297-renseignement-senat-americain-valide-freedom-act.htm
EDIT² : http://www.arretsurimages.net/articles/2015-06-03/Non-ni-la-NSA-ni-le-Patriot-Act-ne-sont-morts-id7784 (contenu payant)
À mettre en rapport avec : https://vimeo.com/122430971 (déjà linkée https://links.nekoblog.org/?xfkvkg )
Sauvegarde : https://files.nekoblog.org/uploads/imgs/code-du-travail.jpeg
Sauvegarde : https://files.nekoblog.org/uploads/imgs/code-du-travail.jpeg
J'ai un trou, mais me semble que ça commençait déjà en 1996.
EDIT : Ah oui, l'amendement Fillon : http://owni.fr/2010/03/11/quatorze-ans-plus-tard-presque-jour-pour-jour-et-ils-nont-rien-appris%C2%BB/
EDIT² : "Projet de loi contre le terrorisme: une étrange sensation de déjà-vu dès que l'on parle d'Internet" > http://www.slate.fr/story/92203/projet-de-loi-terrorisme-deja-vu
EDIT : Ah oui, l'amendement Fillon : http://owni.fr/2010/03/11/quatorze-ans-plus-tard-presque-jour-pour-jour-et-ils-nont-rien-appris%C2%BB/
EDIT² : "Projet de loi contre le terrorisme: une étrange sensation de déjà-vu dès que l'on parle d'Internet" > http://www.slate.fr/story/92203/projet-de-loi-terrorisme-deja-vu
Extrait : « Les animaux n’ont aucun droit en tant qu’individus. S’ils reçoivent parfois une protection légale, celle-ci ne dépend que de la place qu’occupe l’animal concerné par rapport à l’homme à un moment donné. C’est pour cette raison qu’un taureau né dans une ganadería camarguaise pourra souffrir le martyr dans l’indifférence de la loi. En revanche, si vous décidez d’adopter ce même taureau pour vous tenir compagnie dans votre jardin lorrain, il deviendra tout à coup l’objet d’un droit le préservant de toute maltraitance. »
Extrait : « Comme le soulignait fort bien Yoann Spicher, doctorant en Sciences de l'information et de la communication, à force de marteler ce mythe, "il s'est progressivement réalisé : l'accumulation de mesures législatives et pseudo-contractuelles imposées par le pouvoir politique pour les premières et par des entreprises privées pour les secondes a réussi à transformer Internet en « zone de non-droit ». Non pas que le citoyen y court un risque accru d'être victime de diffamation, de propos haineux ou de n'importe quel autre crime perpétué en toute impunité par des anonymes, mais que sa capacité à opposer ses droits à des atteintes à ses libertés diminue de manière progressive et persistante".
Qualifiant Internet de "zone d'arbitraire", il déplore ainsi qu'"alors que, par essence, Internet pourrait être le lieu privilégié et concret de l'application réelle de nos droits fondamentaux, nous assistons peu à peu à leur émiettement et à l'apparition de la « zone de non-droit ». Ironiquement, alors que cette menace était agitée par une puissance publique prétendant défendre l'intérêt général pour justifier ses tentatives de reprise de contrôle sur un outil lui échappant, c'est finalement sous la forme d'un recul de la capacité des citoyens à faire valoir leurs droits face à l'exercice arbitraire du pouvoir qu'elle se réalise". »
Qualifiant Internet de "zone d'arbitraire", il déplore ainsi qu'"alors que, par essence, Internet pourrait être le lieu privilégié et concret de l'application réelle de nos droits fondamentaux, nous assistons peu à peu à leur émiettement et à l'apparition de la « zone de non-droit ». Ironiquement, alors que cette menace était agitée par une puissance publique prétendant défendre l'intérêt général pour justifier ses tentatives de reprise de contrôle sur un outil lui échappant, c'est finalement sous la forme d'un recul de la capacité des citoyens à faire valoir leurs droits face à l'exercice arbitraire du pouvoir qu'elle se réalise". »
Et la source de l'article : http://www.actujuridique.com/index.php?2007/03/01/4-outrage-et-rebellion
Copie de sauvegarde : https://files.nekoblog.org/uploads/vrac/outrage-rebellion.txt
(via https://twitter.com/LouisWitter/status/554663463654805505)
Copie de sauvegarde : https://files.nekoblog.org/uploads/vrac/outrage-rebellion.txt
(via https://twitter.com/LouisWitter/status/554663463654805505)
Extrait : « Voilà une nouvelle qui risque fort de ne pas réjouir Adobe, principal fournisseur de solutions de protection de livres numériques au monde. Dans le cadre de l'accord auteurs éditeurs, une clause a été introduite, impliquant que l'éditeur respecte une exploitation permanente et suivie. Cela concerne l'édition imprimée et numérique – et pour cette dernière, il y a obligation à « rendre accessible à la vente, dans un format numérique non propriétaire ». Propriétaire, vous avez dit ? »
Extrait : « Surprise ! Le gouvernement a attendu le calme des fêtes de Noël pour publier le très attendu décret d’application de l’article 20 de la loi de programmation militaire. On en sait désormais plus sur comment va s’organiser la surveillance des « documents » et des « informations » que les opérateurs et les hébergeurs pourront être tenus de communiquer aux autorités d’ici au 1er janvier 2015. »
Voir aussi : http://www.nextinpact.com/news/84680-comment-va-sorganiser-surveillance-dinternet-en-france.htm
Et le décret en question : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958091&dateTexte=&categorieLien=id (pas encore pris le temps d'aller fouiller)
EDIT : Le Point a beau être un torchon, ça leur arrive de pondre des articles pas si dégueux : http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/le-cadeau-de-noel-du-gouvernement-aux-internautes-la-surveillance-26-12-2014-1892495_506.php
EDIT² : http://www.nextinpact.com/news/91567-donnees-connexion-et-renseignement-valls-attendu-pour-explications.htm
Voir aussi : http://www.nextinpact.com/news/84680-comment-va-sorganiser-surveillance-dinternet-en-france.htm
Et le décret en question : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958091&dateTexte=&categorieLien=id (pas encore pris le temps d'aller fouiller)
EDIT : Le Point a beau être un torchon, ça leur arrive de pondre des articles pas si dégueux : http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/le-cadeau-de-noel-du-gouvernement-aux-internautes-la-surveillance-26-12-2014-1892495_506.php
EDIT² : http://www.nextinpact.com/news/91567-donnees-connexion-et-renseignement-valls-attendu-pour-explications.htm
« Ds quelques semaines nous ne pourrons plus être indemnisé.e.s en cas de dommage corporel découlant d'un acte thérapeutique "de confort". Évidemment, l'IVG en fait parti. Voilà. Vive la France. »
Pas été chercher plus d'infos que ça, mais il y a un lien dans les tweets : http://anadavi.com/dotclear/index.php/post/2014/12/12/ALEA-THERAPEUTIQUE-ALERTE-PROCEDURE-DELAI-AU-31-DECEMBRE-2014
Le 2nd tweet : https://twitter.com/SophieBarel/status/543467112254431232
Pas été chercher plus d'infos que ça, mais il y a un lien dans les tweets : http://anadavi.com/dotclear/index.php/post/2014/12/12/ALEA-THERAPEUTIQUE-ALERTE-PROCEDURE-DELAI-AU-31-DECEMBRE-2014
Le 2nd tweet : https://twitter.com/SophieBarel/status/543467112254431232
Extrait : "Un statut circule depuis plusieurs jours sur Facebook. Il serait censé protéger vos données. Peut-être avez-vous recopié ce texte sur votre profil. Mais est-ce qu’il suffira à empêcher le réseau social d’utiliser vos informations personnelles ? Réponse de l’avocat Nicolas Rebbot."
La naïveté de ces statuts m'a toujours fasciné.
(via https://twitter.com/Grunt_/status/538436631595081728)
La naïveté de ces statuts m'a toujours fasciné.
(via https://twitter.com/Grunt_/status/538436631595081728)