« Seules certaines mesures seront bornées dans le temps, notamment portant sur les domaines juridictionnels et administratifs: 2)° de l'article 7.
Sachant que toute les ordonnances seront dispensées des consultations préalables habituelles, il va falloir être sacrément attentifs aux conséquences, aux projets de loi de ratification, et aux débats pendant leur examen. »